La Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé que les élections et les lois sont invalides depuis 1956.
Traduction automatique, langue d'origine : allemand. Original : Das Bundesverfassungsgericht hat geurteilt, dass Wahlen & Gesetze seit 1956 ungültig sind.
Est-ce vrai ?
Fauxselon dpa
dpa a vérifié cette affirmation le 25 mai 2022.
“Das Urteil des Verfassungsgerichts aus dem Jahr 2012 bezog sich allein auf die damals jüngste und noch nicht angewandte Fassung des Bundeswahlgesetzes. Es hatte keine Auswirkungen auf zurückliegende Wahlen.”
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