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Santé · Suisse

La obligation de porter un masque pour limiter la pandémie de Covid-19 fait beaucoup débat. Une publication Facebook (archivée ici) affirme désormais : une obligation de porter un masque dans les magasins est « illégale, interdite et donc une contrainte punissable » au sens du paragraphe 240 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch). Une obligation de port du masque doit être inscrite dans les règlements intérieurs et les conditions générales de vente (AGB) dans les formes. Il ne suffit pas que les commerçants affichent des panneaux d'information à ce sujet. À titre de preuve, il est renvoyé à des arrêts de la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, BGH).

Traduction automatique, langue d'origine : allemand. Original : Über die Maskenpflicht zur Eindämmung der Corona-Pandemie wird viel diskutiert. Ein Facebook-Post (hier archiviert) behauptet nun: Ein Maskenzwang in Geschäften sei «illegal, verboten und damit eine strafbare Nötigung» nach Paragraf 240 des Strafgesetzbuchs. Eine Maskenpflicht müsse formgerecht in den Hausordnungen und Allgemeinen Geschäftsbedingungen (AGB) geregelt werden. Es reiche nicht, wenn Geschäftsinhaber entsprechende Hinweisschilder aufhängen. Als Beleg wird auf Urteile des Bundesgerichtshofs (BGH) verwiesen.

Est-ce vrai ?

Fauxselon dpa

dpa a vérifié cette affirmation le 2 novembre 2020.

“Die Maskenpflicht ist in Landesverordnungen geregelt. Deren Durchsetzung ist keine strafbare Nötigung. Die zitierten BGH-Urteile stützen die Behauptungen zudem nicht.”

  1. Deutsch

    Lire la vérification chez dpa

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